Droit de rétractation
A. Politique de révocation
Introduction
Les consommateurs disposent d'un droit de révocation conformément aux dispositions suivantes, étant entendu que tout consommateur est une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Mussa Ltd, Adresse : RM03, 24/F, HO KING COMM CTR,2-16 FAYUEN ST, MONG KOK
HONGKONG, E-mail : Support@priliant.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Coûts en cas de refus d'acceptation ou de non-retrait
Si un envoi n'est pas accepté par le client sans exercice préalable du droit de rétractation, ou n'est pas retiré à la station de collecte dans le délai de retrait prévu par le prestataire de services d'expédition et est donc renvoyé à nous, nous nous réservons le droit de déduire de votre remboursement les frais de retour et de traitement forfaitaires de 30 € que nous avons engagés.
Le client reste libre de prouver que nous n'avons subi aucun dommage, ou un dommage nettement inférieur.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul lieu de résidence et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouvent en dehors de l'Union européenne.
Informations générales
1) Veuillez éviter d'endommager et de souiller la marchandise. Veuillez nous retourner la marchandise dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Utilisez, le cas échéant, un suremballage de protection. Si vous n'êtes plus en possession de l'emballage d'origine, veuillez vous assurer d'une protection suffisante contre les dommages de transport avec un emballage approprié.
2) Veuillez ne pas nous retourner la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 à 2 susmentionnés ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
